Politique de remboursement
POLITIQUE DE RETOUR ET REMBOURSEMENT
Article 1 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à YACUTO par email à contact@yacuto.fr, ou via le formulaire de retour disponible sur le site, avant l'expiration du délai. YACUTO accusera réception sans délai.
Article 2 — Retour article par article
Chaque article étant vendu séparément, le droit de rétractation s'exerce article par article : le Client peut retourner un ou plusieurs articles de sa commande sans être tenu de retourner l'intégralité de celle-ci.
Article 3 — Conditions de retour
Les produits retournés doivent être :
- dans leur état d'origine, non ouverts et non utilisés ;
- dans leur emballage d'origine intact ;
- accompagnés du bon de commande ou de la facture.
Article 4 — Cas particulier des blind boxes
Le droit de rétractation s'applique aux blind boxes non ouvertes uniquement. Une fois le scellé brisé, l'article est considéré comme utilisé et ne peut être ni retourné ni échangé, sauf défaut avéré. En effet, YACUTO ne pouvant garantir la revente d'un article descellé comme neuf, cette condition protège à la fois l'authenticité du produit pour un futur acheteur et l'équilibre économique de la vente à l'unité. Le caractère aléatoire du modèle reçu ne constitue en aucun cas un motif de retour ou d'échange.
Article 5 — Retour d'articles fragiles (vaisselle)
Le Client qui exerce son droit de rétractation sur un article de vaisselle doit le retourner dans son emballage d'origine, avec un calage suffisant pour éviter la casse pendant le transport. YACUTO ne peut être tenu responsable d'une casse survenue lors d'un retour insuffisamment protégé ; dans ce cas, le remboursement peut être partiel ou refusé selon l'état de l'article reçu.
Article 6 — Articles saisonniers
Les calendriers de l'Avent et articles à caractère saisonnier ne peuvent faire l'objet d'un retour ou remboursement après le début de la période concernée, sauf défaut avéré.
Article 7 — Frais de retour
Le Client retourne les produits à ses frais. Cette règle ne connaît d'exception que dans les cas où la loi impose la prise en charge des frais de retour par le professionnel, notamment au titre de la garantie légale de conformité pour un produit réellement défectueux ou non conforme (voir Article 8).
Article 8 — Produits défectueux, endommagés ou erreur de commande
En cas de produit reçu défectueux, endommagé lors du transport, ou ne correspondant pas à la commande, le Client doit contacter YACUTO dans les 48 heures suivant la réception à contact@yacuto.fr, en joignant des photos du produit et de l'emballage.
Pour tout produit fragile (vaisselle, objets de décoration), il est recommandé de photographier l'emballage à réception avant ouverture.
Ces situations relevant de la garantie légale de conformité, les frais de retour sont pris en charge par YACUTO, qui propose, selon disponibilité, un remplacement ou un remboursement intégral.
Article 9 — Remboursement
Une fois le retour reçu et vérifié, YACUTO procède au remboursement intégral (produit + port initial, hors frais de retour restés à charge du Client le cas échéant) dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande (Shopify Payments, PayPal ou Alma).
Article 10 — Médiation de la consommation
En cas de litige relatif à un retour ou un remboursement non résolu directement avec YACUTO (contact@yacuto.fr), le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net
Le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr